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Versions de art. 523(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 subit son procès, à tout moment;moment tant que son procès n’a pas pris fin;
    Texte intégral

    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 subit son procès, à tout moment tant que son procès n’a pas pris fin;

  2. du 2011-08-15 au 2026-07-15 Voir Source
    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;
    Texte intégral

    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;

  3. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu subit son procès, à tout moment;