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Versions de art. 523(2)(c)(i)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsquele tribunal, le prévenujuge est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469,ou le juge de paix devant qui aun renduprévenu unedoit ordonnancesubir enson vertuprocès, de la présente partie ouà tout autre juge de paix,moment,
    Texte intégral

    le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu doit subir son procès, à tout moment,

  2. du 2011-08-15 à aujourd'hui Voir Source
    lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix,
    Texte intégral

    lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix,

  3. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix qui a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix,