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Versions de art. 524(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge de paix estdans convaincules qu’ilcirconstances ymentionnées aau desparagraphe motifs(2), raisonnablesle juge de croirepaix que, selon le casdoit :
    Texte intégral

    Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsqu’un juge de paix est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :