Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 524(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    undans prévenutout aautre commiscas, unentendre acte criminel après avoir fait l’objet d’une sommation ou d’une citation à comparaître, ou après avoir remis une promesse ou promesse de comparaître ou contracté un engagement,l’affaire.
    Texte intégral

    dans tout autre cas, entendre l’affaire.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    un prévenu a commis un acte criminel après avoir fait l’objet d’une sommation ou d’une citation à comparaître, ou après avoir remis une promesse ou promesse de comparaître ou contracté un engagement,