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Versions de art. 524(3)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis unune acte criminelinfraction alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.
    Texte intégral

    il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis une infraction alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.

  2. du 2019-12-18 au 2026-07-15 Voir Source
    dansil toutexiste autredes cas,motifs entendreraisonnables lede poursuivant et ses témoins, s’il en est, ainsicroire que le prévenu eta sescommis témoins,un s’ilacte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en est.liberté.
    Texte intégral

    il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.

  3. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    dans tout autre cas, entendre le poursuivant et ses témoins, s’il en est, ainsi que le prévenu et ses témoins, s’il en est.