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Versions de art. 524(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    UneLe juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance rendue en vertu desdu paragraphes (4) ouparagraphe (5) n’estporte sujetteau àdossier révisionles quemotifs dansde sa décision, et le casparagraphe prévu515(9) às’applique, l’articleavec 680.les adaptations nécessaires.
    Texte intégral

    Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les adaptations nécessaires.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.