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Versions de art. 525(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LorsLe dejuge peut annuler l’audition visées’il aureçoit paragrapheavant (1),celle-ci lela jugerenonciation peut,du pour décider si le prévenu devrait être mis en liberté ou non, prendre en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai anormal dans le procès sur l’inculpation.prévenu.
    Texte intégral

    Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge peut, pour décider si le prévenu devrait être mis en liberté ou non, prendre en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai anormal dans le procès sur l’inculpation.