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Versions de art. 525(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’unSi, à la suite de l’audition, le juge ayantn’est juridictionpas dansconvaincu que la provincecontinuation oùde ala étédétention renduedu uneprévenu ordonnancesous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté d’unvisée prévenuà prévuel’article par le paragraphe (4) est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu, selon le cas :515.
    Texte intégral

    Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Lorsqu’un juge ayant juridiction dans la province où a été rendue une ordonnance de mise en liberté d’un prévenu prévue par le paragraphe (4) est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu, selon le cas :