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Versions de art. 525(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NonobstantLes toutearticles autre495.1, disposition512.3, de517 laà présente519 loi,et un524 agents’appliquent, deavec lales paixadaptations quinécessaires, arelativement desà motifstoutes raisonnablesprocédures de croire qu’un prévenu qui a été mis en libertéengagées en vertu du paragrapheprésent (4) :article.
    Texte intégral

    Les articles 495.1, 512.3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu qui a été mis en liberté en vertu du paragraphe (4) :