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Versions de art. 530.1(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant l’enquête préliminaire parle la même langue officielle que lui;lui ou les deux langues officielles, selon le cas;
    Texte intégral

    l’accusé a droit à ce que le juge de paix présidant l’enquête préliminaire parle la même langue officielle que lui ou les deux langues officielles, selon le cas;

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    l’accusé a droit à ce que le juge présidant l’enquête parle la même langue officielle que lui;