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Versions de art. 536.3(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les points sur lesquels la partie faisant la demande veut présenterque des témoignages soient présentés dans le cadre de l’enquête;
    Texte intégral

    les points sur lesquels la partie faisant la demande veut que des témoignages soient présentés dans le cadre de l’enquête;

  2. du 2004-06-01 au 2011-08-15 Voir Source

    les points sur lesquels la partie faisant la demande veut présenter des témoignages dans le cadre de l’enquête;