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Versions de art. 537(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :
    Texte intégral

    Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :