Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 552, définition « juge », al. d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour du Banc de la Reine;
    Texte intégral

    dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour du Banc de la Reine;

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    dans la province du Nouveau-Brunswick, un juge de la Cour du Banc de la Reine;