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Versions de art. 553(c)(xi)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa[Abrogé, 5(3)a.1)2018, dech. la16, Loiart. réglementant certaines drogues et autres substances.219]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]

  2. du 2012-11-06 au 2018-10-17 Voir Source
    lel’alinéa paragraphe 5(4)5(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
    Texte intégral

    l’alinéa 5(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

  3. du 2003-01-01 au 2012-11-06 Voir Source

    le paragraphe 5(4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.