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Versions de art. 556(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.
    Texte intégral

    L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.

  2. du 2004-03-31 au 2004-06-01 Voir Source
    Une personne moraleL’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.
    Texte intégral

    L’organisation inculpée comparaît par avocat ou représentant.

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Une personne morale inculpée comparaît par avocat ou représentant.