Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 556(2)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, doit tenirfixer unesoit enquêtela préliminairedate conformémentdu procès, soit la date à la partie XVIII, en l’absence delaquelle l’organisation inculpée.inculpée devra comparaître pour connaître cette date.
    Texte intégral

    sinon, doit fixer soit la date du procès, soit la date à laquelle l’organisation inculpée devra comparaître pour connaître cette date.

  2. du 2004-03-31 au 2004-06-01 Voir Source
    doit,sinon, si l’inculpation en est une sur laquelle il n’a pas juridiction absolue,doit tenir une enquête préliminaire conformément à la partie XVIII, en l’absence de la personne moralel’organisation inculpée.
    Texte intégral

    sinon, doit tenir une enquête préliminaire conformément à la partie XVIII, en l’absence de l’organisation inculpée.

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    doit, si l’inculpation en est une sur laquelle il n’a pas juridiction absolue, tenir une enquête préliminaire conformément à la partie XVIII, en l’absence de la personne morale inculpée.