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Versions de art. 561(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àdans toutle momentcas avantoù ouil aprèsest laaccusé find’une deinfraction sonpour laquelle une enquête préliminaire aveca leété consentementdemandée écritau titre du poursuivant,paragraphe d’être536(4) jugé par un juge de la cour provinciale;:
    Texte intégral

    dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée au titre du paragraphe 536(4) :

  2. du 2004-06-01 au 2019-09-19 Voir Source
    à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale;
    Texte intégral

    à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale;

  3. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale;