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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant.
    Texte intégral

    tout mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant.

  2. du 2019-09-19 au 2026-07-15 Voir Source

    tout mode de procès avec le consentement du poursuivant.