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Versions de art. 561(5)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lui faire parvenir latoute dénonciation, la preuve, les pièces, lapièce, déclaration s’ildu enprévenu est, qu’a pu faire le prévenu,— consignée par écrit enconformément vertu deà l’article 541,541 toute—, promessecitation deà comparaître, toute promesse ou toutordonnance engagementde quemise en liberté visant le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute laet preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.
    Texte intégral

    lui faire parvenir toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

  2. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source

    lui faire parvenir la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration s’il en est, qu’a pu faire le prévenu, consignée par écrit en vertu de l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.