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Versions de art. 562.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si le prévenu choisit,choisit conformément à l’article 561.1, avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un juge avecsans jury ou par un tribunal composé d’un juge sanset d’un jury aprèset demande la tenue d’une enquête préliminaire,préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge commence ou continue l’enquête.
    Texte intégral

    Si le prévenu choisit conformément à l’article 561.1, avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3), le juge de paix ou juge commence ou continue l’enquête.

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    Si le prévenu choisit, conformément à l’article 561.1, avant la fin de l’enquête préliminaire, d’être jugé par un juge avec jury ou un juge sans jury après enquête préliminaire, le juge de paix ou juge commence ou continue l’enquête.