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Versions de art. 563.1(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :
    Texte intégral

    S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :

  2. du 2004-06-01 au 2019-09-19 Voir Source
    S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et sansne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :
    Texte intégral

    S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :

  3. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire :