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Versions de art. 563.1(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.
    Texte intégral

    le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.