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Versions de art. 565(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ille estjuge renvoyéde pourpaix, subir son procès par unle juge de la cour provinciale etou celui-cile juge, selon le cas, a, enconformément conformitéà avecl’article 567 ou au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le paragraphechoix 555(1),ou continuéle lesnouveau procédures dont il était saisi à titre d’enquête préliminaire;choix;
    Texte intégral

    le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou au paragraphe 567.1(1), refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

  2. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    il est renvoyé pour subir son procès par un juge de la cour provinciale et celui-ci a, en conformité avec le paragraphe 555(1), continué les procédures dont il était saisi à titre d’enquête préliminaire;
    Texte intégral

    il est renvoyé pour subir son procès par un juge de la cour provinciale et celui-ci a, en conformité avec le paragraphe 555(1), continué les procédures dont il était saisi à titre d’enquête préliminaire;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    il est renvoyé pour subir son procès par un juge de la cour provinciale et celui-ci a, en conformité avec le paragraphe 555(1), continué les procédures dont il était saisi à titre d’enquête préliminaire;