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Versions de art. 565(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jugeprévenu n’a pas fait de paix,choix leen jugevertu dedes laarticles cour provinciale536 ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567, refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;536.1.
    Texte intégral

    le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des articles 536 ou 536.1.

  2. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567, refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;
    Texte intégral

    le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567, refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567, refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;