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Versions de art. 565(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    le prévenu n’a pas fait de choix en vertu de l’article 536.
    Texte intégral

    le prévenu n’a pas fait de choix en vertu de l’article 536.

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    le prévenu n’a pas fait de choix en vertu de l’article 536.