Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 566.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury aprèset que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée par une enquêtepartie préliminaire,au titre du paragraphe 536.1(3), un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.
    Texte intégral

    Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et que la tenue d’une enquête préliminaire est demandée par une partie au titre du paragraphe 536.1(3), un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.

  2. du 2003-01-01 au 2004-06-01 Voir Source

    Lorsqu’un prévenu choisit, conformément aux articles 536.1 ou 561.1, d’être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire, un acte d’accusation établi en la formule 4 peut être déposé.