Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 57(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.
    Texte intégral

    Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    Au présent article, passeport désignes’entend unau documentsens émisde parl’article le2 ministredu desDécret Affairessur étrangères,les oupasseports sous son autorité, en vue d’en identifier le titulaire.canadiens.
    Texte intégral

    Au présent article, passeport s’entend au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

  3. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    Au présent article, passeport désigne un document émis par le ministre des Affaires étrangères, ou sous son autorité, en vue d’en identifier le titulaire.