Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 597(3)(b)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    rester dans la juridiction territoriale spécifiée dans l’ordonnance;