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Versions de art. 621(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier un avis de l’acte d’accusation à la personne moralel’organisation contre laquelle uneun miseacte en accusationd’accusation est déposée.déposé un avis à cet effet.
    Texte intégral

    Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier à l’organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé un avis à cet effet.

  2. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Le greffier du tribunal ou le poursuivant peut faire signifier un avis de l’acte d’accusation à la personne morale contre laquelle une mise en accusation est déposée.