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Versions de art. 638(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un juré n’est pas impartial entre la Reine et l’accusé;impartial;
    Texte intégral

    un juré n’est pas impartial;

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    un juré n’est pas impartial entre la Reine et l’accusé;