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Versions de art. 638(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un juré a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il a été condamné à mort ou à un emprisonnement ded’au plusmoins deux ans pour une infraction à l’égard de douzelaquelle mois;il n’y a ni pardon ni suspension du casier;
    Texte intégral

    un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    un juré a été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle il a été condamné à mort ou à un emprisonnement de plus de douze mois;