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Versions de art. 642.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-08-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors la place d’un juré.
    Texte intégral

    Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors la place d’un juré.

  2. du 2003-01-01 au 2011-08-15 Voir Source

    Est dispensé le juré suppléant qui ne prend pas alors la place d’un juré.