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Versions de art. 643(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les douzedouze, treize ou quatorze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début dude procèsla présentation de la preuve sur le fond constituent le jury qui jugeentend lescette points de l’acte d’accusation.preuve.
    Texte intégral

    Les douze, treize ou quatorze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début de la présentation de la preuve sur le fond constituent le jury qui entend cette preuve.

  2. du 2003-01-01 au 2011-10-24 Voir Source

    Les douze jurés qui sont assermentés en conformité avec la présente partie et qui sont présents au début du procès constituent le jury qui juge les points de l’acte d’accusation.