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Versions de art. 643(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-10-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le non-respect du présent article ou des articles 631, 635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.
    Texte intégral

    Le non-respect du présent article ou des articles 631, 635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.

  2. du 2003-01-01 au 2011-10-24 Voir Source

    Le non-respect du présent article ou des articles 631, 635 ou 641 n’atteint pas la validité d’une procédure.