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Versions de art. 650.02

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par voieaudioconférence d’unou instrumentpar quevidéoconférence si le tribunal estime satisfaisantl’un etou qui leur permet, à celui-ci et aux avocats,l’autre de communiquerces simultanément.moyens satisfaisants.
    Texte intégral

    Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.01 peut comparaître par voie d’un instrument que le tribunal estime satisfaisant et qui leur permet, à celui-ci et aux avocats, de communiquer simultanément.