Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 662(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.
    Texte intégral

    Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

  2. du 2008-05-01 au 2018-12-18 Voir Source
    Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue àaux l’alinéaalinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve n’établit pasétablit la commission non pas de cette infraction mais plutôtde cellel’infraction d’uneprévue infractionaux viséealinéas à98(1)a) l’alinéaou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.
    Texte intégral

    Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-01 Voir Source

    Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction mais plutôt celle d’une infraction visée à l’alinéa 348(1)a), l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.