Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 662(7)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu que, lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue au paragraphe 320.1001(1) et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction incluse, l’accusé peut être déclaré coupable de l’infraction incluse.