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Versions de art. 667(5)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, préposé aux empreintes digitales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    Au présent article, préposé aux empreintes digitales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  2. du 2008-05-29 au 2012-10-23 Voir Source
    Au présent article, inspecteurpréposé desaux empreintes digitales s’entend d’unede toute personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    Au présent article, préposé aux empreintes digitales s’entend de toute personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  3. du 2005-04-04 au 2008-05-29 Voir Source
    Au présent article, inspecteur des empreintes digitales s’entend d’une personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le solliciteurministre généralde dula Canada.Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    Au présent article, inspecteur des empreintes digitales s’entend d’une personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Au présent article, inspecteur des empreintes digitales s’entend d’une personne désignée à ce titre pour l’application du présent article par le solliciteur général du Canada.