Versions de art. 672.1(1), définition « d cision »

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du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

décision Décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen en vertu de l’article ~~672.54 ou~~672.54, décision rendue par un tribunal en vertu de l’article ~~672.58.~~672.58 ou déclaration faite par un tribunal en application du paragraphe 672.64(1). (disposition)

Texte intégral

décision Décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen en vertu de l’article 672.54, décision rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58 ou déclaration faite par un tribunal en application du paragraphe 672.64(1). (disposition)
du 2005-06-30 au 2014-07-11 Voir Source

décision Décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen en vertu de l’article 672.54 ou décision rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58.