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Versions de art. 672.1(1), définition « parties », al. e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le poursuivant responsable de l’accusation portée contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par un tribunal. (party)
    Texte intégral

    le poursuivant responsable de l’accusation portée contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par un tribunal. (party)

  2. du 2005-06-30 au 2014-07-11 Voir Source

    le poursuivant responsable de l’accusation portée contre l’accusé lorsque la décision doit être rendue par un tribunal.