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Versions de art. 672.14(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.
    Texte intégral

    Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-30 Voir Source

    Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur pendant plus de trente jours.