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Versions de art. 672.5(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.
    Texte intégral

    L’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source
    L’auditionL’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.
    Texte intégral

    L’audience peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.

  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    L’audition peut être aussi informelle que possible, compte tenu des circonstances.