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Versions de art. 672.64 à 672.66

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2014-07-11 Voir Source
    [Non[Pas end'articles vigueur]672.64 à 672.66]
    Texte intégral

    [Pas d'articles 672.64 à 672.66]

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    [Non en vigueur]