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Versions de art. 672.81(1.5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu dudes paragrapheparagraphes (1.2).(1.2) ou (1.32).
    Texte intégral

    Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32).

  2. du 2006-01-02 au 2014-07-11 Voir Source

    Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu du paragraphe (1.2).