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Versions de art. 672.86(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourEn effectuervue ledu transfèrement d’un accusé en liberté,conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenterd’origine rend une ordonnance :
    Texte intégral

    En vue du transfèrement d’un accusé en conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province d’origine rend une ordonnance :

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en liberté, la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenter rend une ordonnance :