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Versions de art. 672.92(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’accuséL’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 doitet êtreà conduitl’égard devantduquel una jugeété rendue une décision en vertu de paixl’alinéa ayant672.54b) compétenceou dansune laordonnance circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifiéd’évaluation, et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.:
    Texte intégral

    L’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel a été rendue une décision en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’évaluation, et :

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.