Versions de art. 672.92(2)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-01-02 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit d’établir les conditions de la décision rendue en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance d’évaluation,