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Versions de art. 673, définition « sentence »

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
    Texte intégral

    sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source
    sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
    Texte intégral

    sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

  3. du 2006-01-02 au 2018-10-17 Voir Source
    *sentence,sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :[Note : Article 747.1 non en vigueur.]
    Texte intégral

    sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :

  4. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source

    *sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :[Note : Article 747.1 non en vigueur.]