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Versions de art. 680(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien y substituer à cette décision telle autrela décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
    Texte intégral

    ou bien y substituer la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.

  2. du 2018-12-18 au 2019-12-18 Voir Source
    ou bien substituer à cette décision telle autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.
    Texte intégral

    ou bien substituer à cette décision telle autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    ou bien substituer à cette décision telle autre décision qui, à son avis, aurait dû être rendue.