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Versions de art. 683(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    admettre, comme preuve, un interrogatoire recueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);
    Texte intégral

    admettre, comme preuve, un interrogatoire recueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    admettre, comme preuve, un interrogatoire recueilli aux termes du sous-alinéa b)(ii);